Référé administratif et avis défavorable du commissaire enquêteur : gare à la procédure

Le Conseil d’Etat vient de décider que le juge administratif, saisi d‘une requête en référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit apprécier concrètement et globalement si la condition d'urgence est satisfaite, au regard, notamment, de l'atteinte grave et immédiate à la sécurité publique constituée par l'absence de réalisation de l'opération...

Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...